CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre SOFUNPARTNERS, ci-après dénommé le « Fournisseur », et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services, mises à disposition de logiciels et de plates-formes internet.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec SOFUNPARTNERS impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Article 2 : Nature des prestations
SOFUNPARTNERS intervient principalement auprès des entreprises d’hôtellerie et de location saisonnière (les « Clients »), afin de leur fournir une application de référencement et de gestion de leurs Prestataires de services (les « Prestataires »), destinés aux particuliers qui sont leurs Clients finaux (les « Particuliers »). SOFUNPARTNERS travaille également avec ces Prestataires pour les enregistrer sur ses bases de données, et leur offrir la possibilité d’être référencés par ses Clients.
Les Clients, Prestataires et Particuliers forment l’ensemble des utilisateurs de MIRI (les « Utilisateurs »).

Article 3 : Devis et commande
Le Fournisseur intervient par démarchage ou sur demande du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
La commande ne sera validée qu’après réception par le Fournisseur du devis ou du contrat, accepté, signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client d’une facture ou échéance de paiement vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement est dû à 45 jours fin de mois de la date de facturation, par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des services interviendra après encaissement de ce montant.

Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

Article 7 : Durée – Résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier immédiatement et à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. Le Client s’engage à restituer au Fournisseur au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des équipements ou loués par le Fournisseur.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Fournisseur, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Fournisseur tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et Confidentialité
Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et informations auxquelles il aura accès.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 11 : Publicité
Le Client autorise le Fournisseur à utiliser son nom et son image à des fins de promotion sur les services fournis par le Fournisseur.

Article 12 : Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Fournisseur est une obligation de moyen.
Le Fournisseur s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Fournisseur dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques techniques et pratiques.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée pour :

La responsabilité du Fournisseur, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Fournisseur à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article 13 : Conditions Générales de Traitement des Données

13.1 Données Concernées
Le Fournisseur collecte par le biais de MIRI les données personnelles des Prestataires nécessaires aux relations commerciales avec les Clients (hôteliers) et leurs clients Particuliers. Ainsi, seront nécessaires, sans que ce soit exhaustif selon les cas réglementaires :Nom, adresse, mél, téléphone du point de contact chez le Prestataire
– Diplôme ou agréments selon les disciplines professionnelles
– Assurances
Le Fournisseur collecte par le biais de MIRI les données personnelles des Particuliers qui utilisent son service, nécessaires à leur relation commerciale avec les Prestataires (nom et coordonnées de contact).
SOFUNPARTNERS collectera également des données statistiques de navigation, consultation, avis et réservations à des fins d’analyses, via les fonctionnalités de Google Analytics.

13.2 Utilisation des données
Tous les Clients de MIRI pourront consulter l’ensemble des informations du Prestataire, et pourront choisir de le contacter pour l’ajouter à leur propre référencement.
Les Particuliers auront accès aux données du Prestataire uniquement s’il est référencé par leur hôtelier. Ils pourront alors contacter le Prestataire pour réserver des activités.
Les données statistiques sur la société du Prestataire pourront faire l’objet de rapports et d’analyses personnalisées commercialisables par SOFUNPARTNERS.
Les données personnelles du Prestataire (son nom, par exemple, s’il est différent de celui de la société) ne feront pas l’objet de diffusion ou de commercialisation, autre que pour la mise en relation avec les clients demandeurs.
Les données du Particulier ne sont pas accessibles aux autres utilisateurs de MIRI, et ne sont transmise à un Prestataire que dans le cas d’une réservation prise et validée par ce Particulier.

13.3 Durée de Conservation des données
Les données personnelles du Prestataire seront conservées au minimum tant qu’une relation commerciale existera entre lui et un Hôtelier client de MIRI.
Si plus aucune relation n’existe, alors tous les 6 (six) mois, SOFUNPARTNERS contactera le Prestataire pour lui demander s’il souhaite continuer à paraître sur les listes de MIRI.
Les données personnelles du Particulier seront conservées jusqu’à 6 (six) mois après sa dernière utilisation de MIRI. Ensuite, et ce tous les 6 (six) mois, SOFUNPARTNERS contactera le Particulier pour lui demander s’il souhaite continuer à paraître sur les listes de MIRI.

13.4 Sécurisation des données
Les données enregistrées par le Fournisseur sont conservées sur des serveurs maintenus par OVH et protégés avec les techniques en vigueur les plus performantes.
Seuls les personnels commerciaux du Fournisseur, dûment formés à la protection des données, ont accès à aux informations des Prestataires et des Particuliers, pour un usage strictement professionnel ou de maintenance technique.

13.5 Maintenance des données
La modification des informations du Prestataire peut être réalisée par lui-même via son accès personnalisé, ou par les personnels commerciaux de SOFUNPARTNERS sur simple appel téléphonique ou mél.
La suppression des informations du Prestataire peut être demandée par simple écrit (courrier postal ou mél) et sera réalisées par les personnels commerciaux de SOFUNPARTNERS sous 10 (dix) jours ouvrés, après confirmation téléphonique avec le Prestataire.
La consultation, modification ou suppression des données personnelles du Particulier peut être demandée par simple écrit (courrier postal ou mél) et sera réalisées par les personnels commerciaux de SOFUNPARTNERS sous 10 (dix) jours ouvrés.

13.6 Accord
L’Utilisateur confirme qu’il a été informé de ces conditions afin de bénéficier des services de MIRI.
L’Utilisateur, selon sa catégorie, donne son accord formel à SOFUNPARTNERS pour enregistrer et utiliser ses informations dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 14 : Déclaration CNIL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Sofunpartners a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) N° 2166242 en date du 28-03-2018.

Article 15 : Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon (83).